Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article 24 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « de biens d’investissement qui ont supporté l’octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d’investissements » ;
2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l’article 5 ».
Objet
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).