Amendement n° COM-39 Sénat

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l’article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.

Le 2 de l’article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises prévoit que la France soumet à la Commission européenne, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l’application du régime de l’octroi de mer « indiquant l’incidence des mesures prises et leur contribution au maintien, à la promotion et au développement des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques ».

Le présent amendement prévoit que le Parlement soit également destinataire de ce rapport. Cette mesure est de nature à améliorer l’information du Parlement sur l’efficacité de ce dispositif.