Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 38 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les mouvements, d’une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d’autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe, font l’objet d’une déclaration périodique et du dépôt d’un document d’accompagnement. »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer dans l’article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer le terme générique de « marchandises » par celui de « biens » afin d’uniformiser la terminologie utilisée dans l’ensemble de la loi de 2004 précitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.