Amendement n° COM-30 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

conseil général

par les mots :      

conseil départemental

II. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

60 %

et le taux :

80 %

par le taux :

90 %

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sous réserve des dispositions de l’article 28, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu’ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu’en soit la provenance. »

L’article 20 du présent projet de loi vise notamment à fixer un plafond maximum de taux d’octroi de mer pouvant être mis en place par les conseils régionaux s’élevant à 50 % pour le droit commun et à 80 % pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés. À Mayotte, ces taux peuvent en outre être majorés de moitié.

Or, il apparaît que ces taux sont inférieurs à ceux actuellement en vigueur dans certains départements d’outre-mer. Le II du présent amendement vise par conséquent de majorer ces taux de 10 points afin de les porter, respectivement, à 60 % et 90 %.

Le II du présent amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 20.

Le I apporte une précision rédactionnelle.