Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux biens dont l’importation est exonérée conformément au 2° de l’article 4.
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition supprimée dans la rédaction de l’article 9 de la loi du 2 juillet 2004 proposée par le présent article.
L’article 9 précité prévoit actuellement que la base taxable des biens expédiés depuis un département d’outre-mer pour une opération de réparation, d’amélioration ou toute autre opération qui, sans changer la nature de ce bien, l’améliore, est constituée du seul prix payé ou à payer au prestataire.
Or, dans le cadre du marché Antilles-Guyane, l’application de ce dispositif reviendrait à revenir sur le principe de taxation des marchandises au moment de la production et non de l’entrée sur le territoire.
Le présent amendement prévoit, par conséquent, de maintenir l’exclusion du dispositif prévu à l’article 9 précité des importations entre le marché unique antillais et la Guyane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.