Amendement n° COM-22 Sénat

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

conseil général

par les mots :

conseil départemental

II. – Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

économique

insérer les mots

, dans des conditions fixées par décret

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  2° De biens destinés à des établissements exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement ; »

IV. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au 3°, les mots « D’équipements » sont remplacés par les mots : « De biens » ;

V. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Le II du présent amendement précise que les importations de biens destinés à une personne exerçant une activité économique peuvent être exonérées d’octroi de mer par les conseils régionaux dans des conditions fixées par décret.

Cette précision vise à éviter un éventuel contournement des dispositions du présent article, la notion de secteur économique pouvant apparaître excessivement large.

Le décret d’application du présent article pourra, par exemple, prévoir que les secteurs bénéficiant d’une exonération d’octroi de mer sur leurs importations devront être fixés par référence aux codes de la nomenclature d’activités françaises (NAF).

Les I, III, IV et V du présent amendement visent à apporter des modifications de nature rédactionnelle.