Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - l’endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes se trouvent au moment de leur sortie d’un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l’article 163 du code des douanes. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.