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Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Adopté Commission des finances Article 3 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux dispositions du précédent alinéa

par les mots :

au premier alinéa du présent a

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1^er. Il s’agit de définir le marché unique antillais à l’article 1^er plutôt qu’à l’article 3.

Le II procède à une modification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.