Amendement n° COM-18 Sénat

LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Adopté Commission des finances Article 2 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Après la référence :

article 1^er

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, lorsque, au titre de l’année civile précédente, leur chiffre d’affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 euros, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. » ;

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

euros

insérer les mots :

mentionné au premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.