Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : " marché unique antillais ". »
Objet
Le présent amendement vise à fixer dès l’article 1er de la loi la définition du marché unique antillais. En effet, il semble plus opportun de faire figurer cette définition au sein de cet article plutôt qu’à l’article 3, qui définit la notion d’importation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.