Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
I- Après l’alinéa 2,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"… ° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours."
II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… - La perte de recettes résultant pour l’Etat des dispositions du I du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’application de l’octroi de mer sur les biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat est un frein majeur au renouvellement et à l’entretien des matériels nécessaires à la bonne marche du service public.
L’objet de cet amendement est de lever cette incohérence fiscale dont les effets sont finalement contraires au principe de mutabilité du service public et sont préjudiciables à nos concitoyens ultramarins, tout particulièrement en matière d’accès aux biens nécessaires aux services d’incendies et de secours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.