Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par  un alinéa ainsi rédigé :

I. « A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, l’octroi de mer qui a grevé un bien d’investissement est déductible en totalité lorsqu’il est affecté à hauteur de plus de 50% à des opérations ouvrant droit à déduction et n’est pas déductible lorsqu’il est affecté à hauteur de 50% ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction. »

Le mécanisme de déduction aboutit au même effet utile que l’exonération : or, il serait contradictoire d’autoriser les régions à permettre la déduction ou à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.