Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Art 7-1. « A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique et le Conseil général de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : »
Objet
Il serait contradictoire d’autoriser les régions à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.