Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot
établissements
par le mot
personnes
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il était prévu que le projet de loi vise les personnes exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel vise des établissements. Cette modification pourrait restreindre le périmètre de l’exonération aux établissements publics (CNRS, Lycée Collège…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.