Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après le mot :
compétente,
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).