Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots:
"à l’article 413-5 du code pénal"
Insérer les mots:
"et à l’article 413-7 du code pénal"
Objet
L’article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire.
L’article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.
C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles.
Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.