LOI n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (1)

JORF n°0116 du 21 mai 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-552. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2418 ; Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2590 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 480). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 327 (2014-2015) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 412 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 mai 2015 (TA n° 95, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.