Amendements — LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (1)
Dossier législatif AN : Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (DLR5L14N33403, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat :
autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
(pjl13-798 ↗)
1 amendements
Adoptés : 1
Rejetés : 0
Irrecevables : 0
Retirés, tombés, non soutenus… : 0
Sénat (commission) texte n° 798 · 1 amendements
| N° | Article visé | Auteur | Groupe | Déposé le | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| COM-1 ↗ | Article unique | Albéric de Montgolfier | — | 02/03/2015 | Adopté |