LOI n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (1)

JORF n°0099 du 28 avril 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 1961 ; Rapport de M. Daniel Gibbes, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2649 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 488). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 355 (2014-2015) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 385 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 92, 2014-2015).