LOI n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (1)

JORF n°0099 du 28 avril 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 1888 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2589 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2015 (TA n° 492). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 353 (2014-2015) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 399 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 94, 2014-2015).