Amendements — LOI n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier (DLR5L14N31899, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (pjl14-354 ↗)