LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (1)

JORF n°0099 du 28 avril 2015 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-468. Sénat : Projet de loi n° 529 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 587 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 588 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 160, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1095 ; Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2668 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 avril 2015 (TA n° 507). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.