Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
sens
insérer les mots :
du 1
Objet
Amendement de coordination pour les deux dispositions fiscales de la proposition de loi : la définition des entreprises de presse d’information politique et générale figurant à l’article 15bis créé par la proposition de loi est bien celle du I de l’article 39bis A. Dans l’article 39bisA figurent d’autres types de publications de presse qui ne relèvent pas de la catégorie « IPG ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).