Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d ter) À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
Il convient en effet de supprimer, au 10e alinéa (nouvelle numérotation) de l’article 7, les mots « le président du conseil ou » qui ne sont pas cohérents avec la modification du 3° du même article concernant les représentants des services publics usagers qui sont désormais nommés par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l’économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).