Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
ou élus
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
Les mots « membres désignés » recouvrent tous les modes de sélection des membres du Conseil supérieur : les membres nommés comme les membres élus.
Le fait de préciser « ou élus » dans cet article crée un a contrario dans tous les autres articles de la loi de 1957 où sont mentionnées les « membres désignés », laissant penser que l’on a exclu dans ces articles les membres élus. Il faudrait pas conséquent ajouter la mention « ou élus » dans au moins trois autres articles du texte, ce qui conduirait à alourdir considérablement la rédaction alors que ce n’est pas formellement nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).