Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
avis publics
par les mots :
observations publiques
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
Il s’agit de prévoir que le Conseil supérieur de l’AFP peut rendre publiques ses observations plutôt que ses avis.
En effet l’article 11A précise quelles sont les nouvelles compétences du Conseil supérieur de l’AFP mais ne prévoit pas qu’il formule ou rende des avis, mais plutôt des observations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).