Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
qu’il
par les mots :
que le conseil
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
dans la rédaction actuelle de l’article, il existe une ambiguité sur le sens donné au pronom personnel « il », qui pourrait désigner le PDG de l’agence ou le Conseil supérieur.
Afin de lever cette ambiguité et conformément aux travaux de la CMP, il est préférable de préciser que « il » désigne bien le conseil supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).