Amendement n° 2 rect. Sénat

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, après les mots : « judiciaire ou technique » sont insérés les mots : « ainsi que les services de presse en ligne ».

La question de l’ouverture à la diffusion des annonces légales pour les supports d’information en ligne doit être posée.  Effectivement, malgré les nouvelles dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi sur la modernisation de la presse, les services de presse "tout-en-ligne (dits pure players) restent exclus de l'habilitation à publier de telles annonces.

Cette situation est contraire au principe de non-discrimination technologique - fondement sur lequel la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a mis en œuvre l’harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne. Elle est aussi contraire aux objectifs de dématérialisation, de facilitation administrative et de baisse des coûts pour les entreprises poursuivis par la directive européenne n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

C’est pourquoi, au moment où  le Sénat, s’apprête à délibérer sur Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,  le présent amendement vient corriger  cet état de fait. A cela, s'ajoutent les dispositifs gouvernementaux récemment annoncés, les actions relatives à l'extension des fonds de dotation, ainsi que la mise en place du statut d'entreprise solidaire pour les titres de presse. C'est donc un dispositif global et cohérent que le législateur entend mettre a disposition d'une diversité pérenne de l'information, sans recours à la défiscalisation a outrance et sans but, ni en retirant des recettes à un acteur ou profit de l'autre.

A l’heure où les journaux numériques représentent l’avenir de la presse, il parait archaïque de les écarter d’un dispositif qui n’a pas évolué depuis la loi du 4 janvier. Cet état de fait  est d’autant plus anormal que les journaux numériques ne reçoivent aucun soutien public.

Les journaux numériques locaux en particulier comme ont acquis des audiences comparables  et parfois supérieure à la presse classique sur leur territoire. Traiter la presse internet comme la presse imprimée non seulement serait équitable mais cela donnerait de la modernité et une efficacité accrue à ces annonces. Le développement de l’édition numérique locale qui en résulterait nourrirait le développement économique et l’emploi dans les nouvelles technologies riches de contenus culturels et touristiques.