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Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

Adopté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 05/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

motivé

Objet

Le Président du CSMP transmet les barèmes à l'ARDP en vue de leur homologation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).