Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article élaboré par la commission, fusionne le conseil supérieur de l’AFP et la commission financière de l’agence en créant à leur place une commission de surveillance au sein de l’AFP.
La suppression de cet article permet de conserver les structures actuelles de gouvernance et de contrôle de l’Agence France Presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).