Amendement n° 5 rect. Sénat

Alinéa 5

Après les mots :

arrêté du préfet

insérer les mots :

, après consultation obligatoire des organisations professionnelles des entreprises de presse dont le siège est situé dans le département, ou dont un ou plusieurs titres ont une édition départementale

Cet amendement propose que la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales arrêtée par le préfet soit établie après consultation des organisations professionnelles des entreprises de presse disposant d’une publication ou d’une édition dans le département concerné. Il prend acte de la suppression des commissions consultatives départementales qui étaient notamment composées d’opérateurs concurrents, à savoir des directeurs de journaux, et en contradiction avec la directive « Services » qui leur interdit de participer à une procédure d’autorisation. Cette consultation, dont les modalités ne sont pas définies et peuvent donc prendre des formes diverses, doit permettre au préfet, autorité décisionnaire, de disposer d’informations sur la situation de la presse locale préalablement à la publication de l’arrêté.

La disparition des annonces judiciaires et légales relatives à la vie des sociétés aurait de lourdes conséquences économiques et sociales sur le secteur de la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, mais aussi en termes de pluralisme de la presse dans de nombreux territoires. Elle contribuerait ainsi à affaiblir des entreprises déjà fragiles dans un contexte marqué par la contraction du marché publicitaire et l’érosion du lectorat de la presse papier. Les annonces légales assurent, en effet, une source de revenus non négligeables pour les titres de presse habilités.