Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
approuve
par les mots :
donne un avis sur
Objet
Cette précision rédactionnelle vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).