Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

Adopté Commission de la culture Article 9 Déposé le 04/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1^er consistant à transférer à l’ARDP la compétence d’homologation des barèmes des messageries de presse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).