Amendement n° 30 Sénat

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « , président, avec voix prépondérante » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;

...) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « de la commission de surveillance » ;

III. - Après l'alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « il est saisi » sont remplacés par les mots : « elle est saisie » ;

...) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

...) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « la commission de surveillance » ;

Le paragraphe I apporte une modification de coordination puisque le texte de la commission prévoit que la commission de surveillance élit elle-même son président. Les paragraphes II et III prévoient des coordinations rédactionnelles.