Amendement n° COM-16 Sénat

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas 

A l'initiative de Mme Barbara Pompili, l'Assemblée nationale a fait le choix d'inscrire dans la proposition de loi une extension des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale.

Cet article dispose que "les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires".

L'Assemblée nationale a décidé d'étendre le droit de visite aux centres éducatifs fermés.

Cette disposition mérite sans doute attention mais dans le cadre d'un examen approfondi, car elle concerne au premier chef la commission des lois et la chancellerie.

Le rapporteur de la proposition de loi, M. Michel Françaix, s'est d'ailleurs exprimé dans le même sens.

Mme Fleur Pellerin, s'est également prononcée contre cet ajout, en indiquant que "ces dispositions, à condition d'être précisées, trouveraient mieux leur place dans un texte relatif à l'administration pénitentiaire".