Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à intégrer à l’article 6 la précision de l’article 6 bis, introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, selon laquelle le nouveau statut comptable de l’ARDP, désormais financée par le budget de l’État, entre en vigueur le 1er janvier 2016, en application de la prochaine loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.