Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement visant à supprimer, à l’article 5, la mention de l’établissement de son règlement par l’ARDP. Dès lors, il convient que l’article 18-5 de la loi « Bichet » continue à y faire référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.