Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’établissement, par l’ARDP, de son règlement intérieur, afin de la réintégrer ultérieurement à l’article 18-5 de la loi du 2 avril 1947, à un emplacement plus conforme, qui est actuellement le sien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.