Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer le montant :
506 117
par le montant :
650 000
Objet
Amendement identique à celui adopté en première lecture.
Le présent alinéa fixe le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) affectée aux chambres de Commerce et d'industrie (CCI).
En 2014, ce plafonnement s'est établi à 719 millions d'euros, dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2015, tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale, il est drastiquement abaissé à 506 millions d'euros (soit une réduction de plus de 212 millions d'euros).
Cette diminution de la ressource fiscale affectée aux CCI intervient après deux autres baisses successives intervenues en 2013 et 2014. En outre, elle se double d'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement (tel que prévu à l'article 17 du présent PLF). En l'état, ces deux dispositions auraient une incidence certaine sur le fonctionnement du réseau consulaire des CCI.
C'est la raison pour laquelle, si les CCI doivent participer au redressement de nos finances publiques, cet effort ne doit pas mettre en péril l'accomplissement de leurs missions. Le présent amendement prévoit donc une diminution plus contenue du plafond de la TACVAE affectée aux CCI en l'établissant à 650 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).