Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26, tableau
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoiles
3° Cinquième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 3 étoiles
4° Sixième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 2 étoiles,
5° Septième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 1 étoile,
6° Après la septième ligne
Insérer quatre lignes ainsi rédigées :
|
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de |
0,65 |
1,50 |
|
Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de |
0,50 |
1,00 |
|
Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de |
0,30 |
0,90 |
|
Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres |
0,20 |
0,75 |
Objet
La réforme de la taxe de séjour assimile les hôtel, aux meublés de tourisme. Ces deux types d’établissement diffèrent cependant par leur nature, souvent par leur période d’ouverture, par leur taille, et leur clientèle. Ils constituent de surcroit deux offres de tourisme distinctes n’entrant pas véritablement en concurrence. En outre, en l’état actuel, les locations de meublés de tourismes, le gîtes notamment, seraient plus taxés que les campings ou les formules d’hébergement en "chambres d’hôtes". Le présent amendement propose donc de maintenir les plafonds actuels de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).