Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
4,00
par le chiffre :
6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
3,00
par le chiffre :
4
II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
4,00
par le chiffre :
6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
3,00
par le chiffre :
4
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.
La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.
Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 4 étoiles et plus, de la manière suivante :
• 4 € pour les hôtels 5 étoiles au lieu de 3 € ;
• 6 € pour les palaces au lieu de 4 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).