Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4, cinquième phrase
Remplacer les mots :
les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements
par les mots :
la totalité des investissements pluriannuels des projets engagés en 2014 et 2015
II. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser et adapter les bases de la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros au profit du budget de l’État en préservant les capacités de financement des projets d’investissements les plus structurants qui, à la demande du Gouvernement et en coordination avec l’Etat, ont été engagés par les CCI en 2014 ou seront engagés en 2015 dans les domaines de l’apprentissage et de la formation en alternance –priorité réaffirmée par le Président de la République.
Le financement de ces projets doit être appréhendé de façon globale et pluriannuelle. Sur ces quelques projets, nous proposons que l’intégralité des financements pluriannuels des CCI soit retirée de l’assiette du prélèvement et pas uniquement les seules années 2014 et 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).