Amendement n° II-208 rect. Sénat

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 730 » ;

2° Au a du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

La péréquation horizontale consiste à prélever des ressources sur des collectivités plus riches que la moyenne au profit de collectivités plus pauvres que la moyenne.

Malheureusement, ce n’est pas de cette façon que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fonctionne. En effet, le FPIC commence à opérer des prélèvements dès 90% de la moyenne, c’est-à-dire sur des territoires plus pauvres que la moyenne.

Le présent amendement a pour objectif de mettre fin, par étape, à cette situation.

A cet effet, il est proposé, de relever en deux étapes, de 90 à 95% en 2015 puis de 95% à 100% en 2016, le seuil de potentiel financier agrégé moyen par habitant (PFIA) à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs du FPIC. Cela permettra à 15%, puis 30%, de collectivités, actuellement prélevées et présentant la caractéristique d’être plus pauvres que la moyenne, de ne plus l’être.