Amendement n° II-133 rect. Sénat

Avant l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie ».

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d’énergie, à travers les FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an.

Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et les caisses d’allocations familiales. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier à hauteur d’environ 30 millions d’euros par an. Mais, pour le plus gros contributeur (EDF), l’intégralité de la somme versée (23,3 millions d’Euros prévus en 2014) est remboursée par la CSPE. EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité (ELD) n’ont donc pas spécialement intérêt, de ce point de vue, à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation d’énergie. Les collectivités voient par conséquent les impayés d’énergie et leurs interventions monter en flèche, sans avoir la possibilité d’impulser une dynamique préventive au sein des FSL en cohérence avec les autres dispositifs existants (ex : Habiter mieux).

Le présent amendement propose la compensation des sommes versées par les fournisseurs d’électricité, dans les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, si et seulement si sont effectuées des opérations de maîtrise de l’énergie. Il s’agit là d’un signal fort pour aller plus loin que les solutions curatives et les aides d’urgence, qui ne règlent en rien les problèmes récurrents de surconsommation énergétique.