Amendement n° II-455 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 64, alinéa 3
Remplacer le nombre :
675
par le nombre :
573
Objet
Dans le contexte de baisse des dotations e l'Etat aux collectivités territoriales, la progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que ne le prévoit l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il est proposé de procéder un gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans l'attente du rapport demandé par le Parlement sur la soutenabilité des prélèvements effectués à ce titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).