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Amendement n° II-452 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Retiré Michel Bouvard Article 58 sexies Déposé le 05/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

1^er septembre 2015

par la date :

30 juin 2015

Objet

Il s'agit, par ce sous amendement, d'avancer la date de remise du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).