Amendement n° II-402 rect. Sénat

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le début de ses travaux sur le PLFI, le Sénat a confirmé son engagement en faveur de la sanctuarisation des ressources fiscales des collectivités.

Il est appréciable de constater que le Gouvernement a, s’agissant du versement transport, fait écho à cette préoccupation en proposant, dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement visant « l’abrogation des dispositions de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 en matière de versement transport » (codifiées à l’article L. 2531-2 code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le versement transport applicable en région Ile-de-France et à l’article L. 2333-64 pour le versement transport hors Ile-de-France).

 Le présent amendement poursuit le même objectif.

 Il est déposé alors que l’issue du vote de l’amendement gouvernemental au PLFR n’est pas connue.