Amendement n° II-431 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 45-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer à la préfecture de département de résidence un certificat fiscal faisant état de la situation personnelle au regard de l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Un décret fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’enregistrement de ce certificat. »
Objet
Le présent amendement renforce les obligations permettant de faire acte de candidature à une élection en imposant le dépôt préalable d’un certificat fiscal à la préfecture de son département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).