Amendement n° II-422 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26, tableau
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoiles
3° Cinquième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 3 étoiles
4° Sixième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 2 étoiles,
5° Septième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 1 étoile,
6° Après la septième ligne
Insérer quatre lignes ainsi rédigées :
|
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de |
0,65 |
1,50 |
|
Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de |
0,50 |
1,00 |
|
Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de |
0,30 |
0,90 |
|
Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres |
0,20 |
0,75 |
Objet
Les hébergements touristiques: "chez et par l'habitant" sont des activités qui ont, pour les territoires de nos régions, un rôle et un impact reconnus sur leur attractivité et leur activité socio-économique.
S'agissant d'une taxe qui s'est toujours avérée délicate à gérer dans ce cadre locatif entre particuliers, il est donc essentiel de ne pas obérer l'activité, ni du côté des touristes, ni du côté des propriétaires de meublés.
En effet, la révision des plafonds correspond à une hausse de +50% de la taxe pour les meublés 3 et 4 étoiles, et + 100% pour les meublés 5 étoiles, ce qui pénalise les personnes qui ont réalisé des efforts de qualité menant leur hébergement à un très bon niveau de confort.
De plus, les collectivités auront inévitablement tendance à utiliser pleinement le rehaussement du plafond pour relever l'ensemble du barème fixé au plan local en fonction du tourisme de proximité. Certaines collectivités annoncent déjà de telles hausses sur leur territoire.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de maintenir les plafonds actuels de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).