Amendement n° II-337 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 44 duodecies instaure trois nouvelles taxes au profit du Grand Paris des transports :
- une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux
- une taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- une taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les entreprises franciliennes vont ainsi être de nouveau mises à contribution sans concertation et sans qu'il n'y ait eu d'avancées relatives à une réforme de la taxe sur les bureaux, qui finance déjà le Grand Paris des Transports.
Dans le contexte que nous traversons, de vives tensions sur le marché de l'immobilier d'entreprise et sur le marché de l'emploi, il convient de revenir sur cette triple imposition. Celle-ci risque de grever significativement la compétitivité des entreprises et pénaliser durablement l'attractivité économique de l'Ile-de-France.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).